Glossaire immobilier - Lexique immobilier

Principales définitions des termes immobiliers.

Achat en indivision

Deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté se groupent pour l'achat d'un bien. La signature de la convention d'indivision permet de définir la quote-part de chacun. Les indivisaires peuvent consentir sur leur part une hypothèque. L'indivision prend fin lors de la vente de la part de l'un des indivisaires, ou par le décès d'un entre eux.

Acte authentique / Acte notarié

Définit les droits et les obligations des parties. Il est signé devant le notaire. L'original "la minute" demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants. Acte établi par un officier ministériel (notaire, greffier…) et rédigé selon les formalités exigées par la loi ce qui en garantit la régularité et la véracité. Les actes d'acquisition d'immeuble sont obligatoirement conclu par acte authentique devant notaire.

Acte sous seing privé

Souvent utilisé en matière de location, cet Acte est rédigé et signé par les parties sans intervention d'un notaire. Il peut en outre faire usage d'acte préalable, avant l'Acte définitif. Acte établi et signé par les parties elles-mêmes, sans l'intervention d'un notaire.

Acte de vente

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Aussi appelé acte authentique car il est réalisé devant notaire. La signature de cet acte engendre ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Agent immobilier

Professionnel s'occupant de l'ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de produit immobiliers. Il effectue sa tâche à travers un contrat déterminant son travail et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Profession régie par la loi Hoguet (Loi du 2 Janvier 1970), par le décret du 20 Juillet 1972, la loi ALUR et la loi HAMON.

Apport personnel

ensemble des économies consacré à l'acquisition : espèces, retraits de livrets d'épargne, d'une assurance-vie ou d'un plan d'épargne en actions (PEA), vente d'actions et d'obligations provenant de la participation que vous pouvez débloquer avant le délai de 5 ans pour acquérir votre résidence principale. Plus votre apport est important, plus vous pouvez obtenir un taux de crédit avantageux. Un justificatif de votre apport sera demandé afin d'établir la provenance des fonds.

Assemblée générale

Les copropriétaires doivent se rassembler au moins une fois par an lors d'une assemblée générale appelée assemblée générale ordinaire. Au cours de celle ci, les copropriétaires votent les questions qui sont portées à l'ordre du jour : exemple: Reconduction de l'exercice du Syndic, travaux d'entretien ou d'amélioration à venir , budget , etc... Les réponses apportées font l'objet d'un procès verbal. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à l'initiative du syndic ou des copropriétaires pour traiter d'un problème urgent.

Assurance dommages ouvrages

Avant toute ouverture d'un chantier, il faut souscrire obligatoirement cette assurance. le coût de cette souscription : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options. Cette assurance a pour intérêt de garantir la réparation des dommages avant même d'en rechercher la responsabilité. Celle-ci prend effet un an après la réception de l'ouvrage, et s'arrête en même temps que la garantie décennale. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire : dans ce cas, il est fortement conseillé d'en souscrire une. En cas de vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.

Avenant

C'est un acte complémentaire à un contrat établi entre les différentes parties. Il a pour but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Bail d'habitation

C'est un Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation. Le bail lie le bailleur pour une durée minimum 3 ans pour un bailleur particulier et de 6 ans pour une société. Le locataire, peut l'interrompre à tout moment, à condition de respecter un préavis minimum de 3 mois ou 1 mois en zone tendue. Le propriétaire ne peut résilier le bail qu'avec un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail ou de son renouvellement dans 2 cas : la vente ou l'occupation par un membre de sa famille.

Bailleur

C'est la personne ou la société qui met un bien immobilier à louer.

Bon de visite

C'est le bon par lequel un acheteur reconnait avoir visité un bien par le biais d'une agence.

Cadastre

C'est le registre public et documents administratifs permettant d'identifier les propriétés d'une commune. Ces documents peuvent être consultés en mairie. Il donne un état de la propriété bâtie et non bâtie de la France. Il détermine la valeur locative d'un bien foncier et la valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

Loi CARREZ

loi dont le décret d'application remonte à janvier 1997. Elle a pour but d'informer l'acquéreur de la superficie exacte dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété. Cette loi décrit les superficies des planchers clos et couverts pouvant être prises en compte selon certains critères (surface au moins égale à 8m2, hauteur sous plafond supérieur à 1,80m, exceptés : les cloisons, les cages d’escaliers, les loggias, les balcons, les terrasses, les annexes tels que caves, parkings, box, jardins.

Caution

C'est un engagement par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette. Elle peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cadre de la location : la tierce personne qui se porte caution s'engage à payer le solde des sommes dues à la place de l'emprunteur défaillant.

Caution personnelle et solidaire

Personne qui s'engage sur tout son patrimoine envers le prêteur à garantir le remboursement de la dette de l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci.

Certificat de conformité

C'est un document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie. Ce document atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants les travaux).

Certificat d'urbanisme

Il est délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne. Il précise les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics. Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d'y réaliser une opération déterminée.

Cession

C'est la passation d'un bien immobilier à titre gratuit ou onéreux.

Charges d'habitation

C'est l'ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble.

Charges récupérables

Ce sont les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Ces frais comprennent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat et de certaines taxes.

Charges de copropriété

Ces charges représentent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien, aux réparations des parties communes. Les copropriétaires doivent participer au paiement de ces charges en fonction de l'attribution de tantièmes. Certaines charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs sont plus spécifiquement réparties en fonction de la consommation ou de l'utilité des lots concernés.

Co-emprunteur

Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus solidairement au paiement du crédit au même titre que l'emprunteur principal.

Compromis de vente : (ou promesse de vente synallagmatique)

C'est l'avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. C'est l'acte dans lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur s'engage à acheter un bien déterminé à un prix déterminé. Il est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes et fait courir un délai de rétractation (acte sous seing privé) ou de réflexion (acte notarié) de 10 jours pleins à compter du lendemain de la remise. Si le paiement est réalisé, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit contenir une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis ou la promesse sont nuls.

Condition suspensive 

Condition insérée dans les contrats qui, tant qu'elle n'a pas été réalisée, empêche le contrat de produire ses effets. Les promesses de vente peuvent contenir une condition suspensive d'obtention de prêt. Dans ce cas, si le prêt n'est pas obtenu, la vente n'a pas lieu et le séquestre est tenu de rendre les sommes versées.

Congé

C'est l'acte qui met fin au contrat de location. Pour les baux d'habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu'il respecte le préavis de 3 mois ou 1 mois en zone tendue comm Paris. Le propriétaire, ne peut donner congé que sous certaines conditions : pour vendre le logement, pour l'habiter ou pour des raisons valables et sérieuses, par exemple comme le non paiement du loyer qui peut entraîner l'expulsion du locataire.

Conseil syndical

C'est un groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler la gestion du syndic. Son rôle est consultatif et non décisionnaire.

Contrat de prêt

Acte sous seing privé ou authentique, sur lequel figurent toutes les clauses relatives au prêt : montant, durée, taux, coût, garanties, identités des parties, etc.

Convocation à l'assemblée générale

Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au copropriétaire. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion. Le copropriétaire doit être informé au préalable des sujets débattus pour s'y préparer.

COS

C'est le coefficient d'occupation des sols. Celui-ci indique pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un P.O.S. la densité de construction autorisée au regard des règles d'urbanisme.

Coût total

Le coût total est constitué des intérêts, primes d'assurance et des frais divers supportés par l'emprunteur. Le coût total du crédit est donc la différence entre le capital emprunté et la somme globale réglée par l'emprunteur.

Crédit « in fine »

Crédit dans lequel le capital emprunté est remboursé en une seule fois à son terme. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne paie que des intérêts et l'assurance. Afin de permettre un remboursement à terme du capital emprunté, le crédit « in fine » est souvent associé à une épargne par capitalisation (contrat d'assurance vie), de telle sorte que l'épargne ainsi constituée permette le remboursement du capital.

Crédit relais

Crédit à taux fixe, d'une durée souvent limitée à 2 ans, qui permet d'acquérir un bien immobilier sans attendre la revente d'un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en général à 80% de l'estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits à durée assez courte (2ans). Son remboursement se fait selon 2 modalités : soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien.

Débours 

Toutes les dépenses acquittées par le notaire pour le compte de son client.

Déficit foncier 

Excédent de charges foncières déductibles des revenus bruts fonciers (intérêts d'emprunt, charges…), par rapport aux recettes foncières brutes. Ce déficit est imputable, dans certaines limites, sur le revenu global. Au-delà de ces limites, le déficit peut être reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Délai de réflexion

L'emprunteur ayant reçu une offre de crédit immobilier doit respecter un délai de réflexion de 10 jours révolus après sa réception. Il ne peut retourner son acceptation par voie postale, qu'au terme de ce délai (le cachet de la poste faisant foi).

Délai de renonciation

Suite à la souscription d'un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un droit de réflexion de 14 jours. Elle peut alors pendant ce délai dénoncer par lettre recommandée le contrat signé sans aucune indemnité.

Délai de rétractation

Délai obligatoirement prévu dans les promesses et actes de vente sous seing privé. Il permet à l'acquéreur de réfléchir et de revenir, sans avoir à se justifier, sur les engagements qu'il a pris en signant son contrat, ceci dans les 10 jours à compter de la réception de son contrat par lettre recommandée.

Différé d'amortissement

Période fixée dans le contrat de prêt, d'une durée allant de quelques mois à quelques années, pendant laquelle l'emprunteur ne paie que les intérêts du prêt et ne rembourse pas le capital.

Dépôt de garantie

Somme d'argent confiée en contre partie de l'exécution d'un contrat. C'est dans le cadre d'une vente que le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat de vente. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail et lui est restitué en fin de location si toutes les conditions sont respectées: Paiement des charges et des loyers et réparation des dégradations commises.

Donation

Acte ou le donateur transmet, de son vivant, un bien à une autre personne qui l'accepte.

Droit de préemption

Droit d'achat prioritaire qui permet à un particulier ou une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre personne intéressée par le bien en question. Les conditions et le prix fixé lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent être respectés. Le droit bénéficie également au locataire qui a reçu un congé pour vente

Droits de mutation

Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, lors de la signature d'une vente d'un immeuble ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien.

Droits de succession

Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d'une succession.

Droits d'enregistrement

Toute taxe perçue lors de tout enregistrement d'un acte qui constate une vente d'immeuble ou de droits immobiliers.

Echéance

Montant du règlement (mensuel, trimestriel) que doit verser l'emprunteur au titre de son crédit, à la date prévue dans son offre de prêt. L'échéance d'un bail fixe également la date de fin du bail ou de son renouvellement.

Emoluments

Rémunération du notaire. La somme est fixée par le décret du 8 mars 1978.

Expert immobilier

Personne qualifiée qui détermine la valeur vénale des biens immobiliers ou des droits s'y rapportant.

Expropriation

C'est une procédure souvent engagée par l'Etat (pas seulement) à l'encontre d'un propriétaire afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l'intérêt général. On peut citer par exemple des implantations de ligne ferroviaires. Une indemnité est proposée à l'exproprié. En cas de désaccord sur le montant c'est le juge de l'expropriation qui décidera en dernier ressort de son montant.

Expulsion

Lorsqu'une personne occupe un lieu sans droit, une procédure d'expulsion est menée a son encontre à la suite d'une décision de justice. Elle peut se faire avec le concours de la force publique.

Foncière

C'est une société immobilière dont l'activité est : achat, location des immeubles d'habitation mais aussi des bureaux, des locaux industriels et commerciaux, des entrepôts ou même des hôtels.

Foyer fiscal

C'est le nombre de personnes qui figurent sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.

Frais d'acquisition

Ensemble des frais de mutation s'ajoutant au prix de vente. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur et se composent des honoraires du notaire chargé de la vente et des différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention des pièces administratives.

Frais de dossier de crédit

Rémunération de la banque pour l'étude de la demande de prêt et sa mise en place. Leur montant est en général de 1% du montant du crédit.

Frais de notaire

Improprement appelés ainsi parce qu'ils sont perçus par le notaire. Ils regroupent les émoluments du notaire, les droits de mutation et les débours.

End FAQ

Garantie de bon fonctionnement

Couvre pendant 2 ans les dommages relatifs aux équipements non liés au gros œuvre.

Garantie décennale

obligatoirement souscrite par les entreprises de construction, elle couvre pendant 10 ans les dommages touchant le gros œuvre de la construction.

Garantie des constructeurs

Fondée sur la responsabilité des constructeurs ou assimilés (architectes, entrepreneurs, fabricants …). La durée de cette garantie est différente selon la localisation et l'importance des dommages : jusqu'à 10 ans en cas de dommages liés à la solidité de l'ouvrage ou le rendant « impropre à sa destination » ou 2 ans s'il s'agit de dommages affectant des éléments d'équipement.

Garantie de surface (Loi Carrez)

Obligation mentionner la superficie exacte du bien vendu dans les promesses de vente ou d'achat et dans tous contrats notariés de vente d'un lot de copropriété qu'elle qu'en soit la destination (habitation, professionnelle, commerciale).

Garantie des vices cachés

Peut être mise en jeu lorsque les défauts du bien sont tellement importants que si l'acquéreur en avait eu connaissance il n'aurait pas acheté, ou à prix plus bas.

Garantie d'éviction

Protège l'acquéreur contre d'éventuels troubles qu'il pourrait subir du fait du vendeur (prorogation par le vendeur du bail consenti au locataire, dissimulation d'une servitude…). L'acquéreur peut obtenir des dommages et intérêts et dans certains cas la résiliation de la vente.

Hors d'air

Une construction est déclarée « hors d'air » à l'issue des travaux de menuiserie extérieure (portes et fenêtres).

Hors d'eau

Une construction est déclarée « hors d'eau » lorsque celle-ci possède sa toiture.

Hypothèque

Sureté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Elle lui permet de saisir et faire vendre l'immeuble hypothéqué si l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l'hypothèque fait l'objet d'un acte authentique devant le notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.

Indice

Indicateur dont la valeur, suivant les variations qu'elle enregistre, est utilisée comme référence pour déterminer le prix d'une prestation. Ainsi par exemple, l'indice des prix à la consommation, publié chaque mois par l'Insee, est utilisé pour la revalorisation des rentes viagères, des pensions alimentaires et des prestations compensatoires. L'Insee détermine également chaque trimestre l'indice du coût de la construction qui sert de révision annuelle des loyers des locaux commerciaux, prévue dans le bail. Depuis 2006 (loi 2005), le nouvel indice de révision des loyers s'appelle l'indice de référence des loyers et détermine le taux d'augmentation annuelle des loyers.

Indivision 

Il y a indivision lorsque 2 personnes (ou plus) ont des droits de nature identique sur un même bien (propriété, nue-propriété, usufruit…). L'indivision peut apparaître à la suite d'une succession, d'un divorce, de la dissolution d'une société, mais elle peut résulter aussi d'un accord entre plusieurs personnes qui décident d'acquérir un bien en commun (concubins, pacsés…). La convention d'indivision doit être établie devant notaire et publiée à la conservation des hypothèques.

Intérêts intercalaires

Intérêts payés entre le moment où la banque commence à débloquer les fonds et celui ou l'emprunteur commence à amortir son crédit durant la période dite « d'anticipation ». L'amortissement du crédit ne commence qu'à partir du moment où la totalité des sommes empruntées a été versée. Ces intérêts s'ajoutent au coût total du crédit.

Investissement locatif

Investissement réalisé par un particulier (ou par une société) qui acquiert en vue de la location, un bien immobilier neuf ou ancien, en considération éventuelle d'avantages fiscaux.

Location meublée

Logements loués avec le mobilier. Les revenus qui proviennent de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu, sauf…

Maître d'œuvre

Professionnel chargé de la réalisation d'un projet immobilier jusqu'à la livraison de l'immeuble. Le plus souvent, le maître d'œuvre est un architecte.

Maître d'ouvrage

Personne pour le compte de laquelle sont effectués les travaux de construction. Il en assure le financement et choisit les différents intervenants.

Mandat

C'est un acte par lequel un particulier donne son accord pour que son bien immobilier soient vendu ou loué par une agence. Il peut être en exclusivité, sans exclusivité ou en co-exclusivité.

Millièmes

Les millièmes servent de base pour établir la répartition des charges dans une copropriété. Pour les calculer un géomètre applique des cœficients de pondérations en fonction de différents critères.

Moins-value 

Dépréciation de la valeur vénale d'un bien foncier.

Mutation 

Transfert d'un bien immobilier d'une personne à une autre. Elle peut être à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (succession, donation…).

Notaire

Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

Nue-propriété

Droit de propriété portant sur un immeuble dont la jouissance appartient à un tiers (l'usufruitier). Le nu-propriétaire possède les murs et doit effectuer les gros travaux. Il acquiert en principe la pleine propriété de l'immeuble au jour du décès de l'usufruitier.

Offre de crédit

Proposition écrite de crédit délivrée par l'établissement de crédit ou la banque afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les caractéristiques du crédit. L'offre de crédit immobilier soumis au code de la consommation doit être adressée par voie postale. L'emprunteur ne peut accepter cette offre qu'après un délai de réflexion de 10 jours, le cachet de la poste faisant foi.

Permis de construire

Autorisation indispensable préalablement à la réalisation de toute nouvelle construction ou additive à des bâtiments existants d'au moins 20 m2. Il est valable 2 ans à partir de sa notification par l'administration. Le permis de construire doit être affiché sur un panneau de taille réglementée, visible de la voie publique et comportant des indications sur la construction. La mairie doit également afficher dans ses locaux le permis de construire pendant 8 jours.

P.O.S.

Plan d'occupation des sols : Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune.

Prêt - Condition suspensive d'obtention d'un prêt

L'acquéreur possède un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.

Prêt à taux fixe

Prêt dont le taux d'intérêt est fixe pour toute sa durée. Le montant des échéances est fixé et connu d'avance jusqu'à la fin du prêt.

Prêt à taux fixe à options

Prêt dont le taux d'intérêt est fixe pendant une période déterminée. L'emprunteur peut ensuite choisir de rester à taux fixe ou d'opter pour un taux révisable.

Prêt à taux révisable

Prêt dont le taux d'intérêt est référencé sur un indice qui évolue en fonction de facteurs économiques financiers, boursiers, ou monétaires. Généralement, les crédits à taux révisable offrent un taux de départ plus attractif que les crédits à taux fixe.

Privilège de prêteur de deniers

Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Le privilège ne peut garantir, contrairement à l'hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir le bien immobilier. Par conséquent, lorsque l'opération immobilière comprend, outre l'acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le prêteur doit prendre une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes destinées à financer ces travaux.

Promesse de vente

Pré-contrat signé par un vendeur et son acquéreur. 2 genres de promesse : promesse de vente unilatérale : n'engage que le vendeur durant un moment prédéfini et la promesse de vente synallagmatique (compromis) qui engage vendeurs et acheteurs.

Promoteurs-constructeurs

Personnes qui réalisent des immeubles pour les vendre à des particuliers. Leurs logements sont généralement commercialisés «  en état futur d'achèvement », c'est à dire en construction. Exerçant leur métier dans un cadre réglementaire très strict, ils s'engagent à livrer la construction à une date et à un prix fixés à l'avance.

Quittance

Justificatif pour le paiement du loyer et ses charges.

Quitus

Quitus, c'est approuver l'ensemble de la gestion comptable et administrative demandé par le syndic aux copropriétaires lors d'une assemblée générale.

Quote-part

Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.

Réception des travaux 

Le maître d'ouvrage accepte les travaux en présence du constructeur sous forme d'acte. Il se fait a la demande du maître d'ouvrage ou du constructeur.

Règlement de copropriété

Règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. D'après la loi du 10 juillet 1965, le document doit contenir : la destination de l'immeuble, la description des parties privatives et des parties communes et la répartition des charges.

Remboursement anticipé

Remboursement par l'emprunteur d'une partie ou de la totalité de son prêt avant l'expiration de la durée initiale de celui-ci. L'emprunteur doit payer une indemnité sauf s'il en a négocié l'absence auprès du prêteur.

Renonciation

Acte par lequel on renonce à un droit.

Résiliation

C'est une rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

Révision

Lorsque la répartitions des charges à été faîte mais a été mal appliquée, une action en révision est mise en œuvre. Cela passe par une démonstration du fait que il y a plus de 25% entre les charges payées et celle qui devraient l'être. Si le tribunal reconnaît une différence de plus de 25% (en plus ou en moins) il procède à une nouvelle répartition. Cette action n'a aucun effet rétroactif.

S.C.I.

Société civile immobilière. Ayant une activité immobilière, elles permettent d'acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.

Seing privé

Signature d'un acte en privée sans la présence d'un notaire.

SHON

Surface Hors Œuvre Nette. C'est la somme des surfaces des planchers de chaque niveau après déduction des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitat, des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée et des garages.

Soulte

Lors d'une succession, d'un divorce ou d'un échange de biens, la soulte est la somme qui compense la différence de valeur entre les lots partagés ou échangés.

Synallagmatique

Un contrat est synallagmatique lorsqu'il comporte des obligations réciproques.

Syndic de copropriété

C'est les copropriétaires qui le désigne. Il gère la copropriété, ses règles. Il a le pouvoir de provoquer des assemblées générales et en exécute les décisions.

Syndicat de copropriété

C'est la collectivité des copropriétaires.

Tableau d'amortissement

Document qui détaille la répartition du montant de chaque échéance entre le capital, les intérêts et les primes d'assurance. Il précise également le montant du capital restant dû après paiement de chaque échéance.

Taux de l'usure

Seuil fixé par la Banque de France au-delà duquel le taux du crédit est considéré comme excessif. Un prêt usuraire fait encourir à l'établissement de crédit ou la banque qui le pratique des sanctions pénales. Il s'apprécie ou jour de l'octroi du prêt.

Taux effectif global (TEG)

Taux intégrant tous les coûts nécessaires à l'obtention et à la réalisation du crédit : taux d'intérêt nominal, incidence des frais de dossier, de la commission d'ouverture, des primes d'assurance obligatoires, etc..

Termites

Ce sont les insectes de types xylophages qui engendrent des dégradations dans les habitations. Ils s'attaquent au bois. (voir Décret n° 2000-873 du 3 juillet 2000)

Usufruit

Droit conférant à sont titulaire, en principe jusqu'à son décès, l'usage et la jouissance d'un immeuble appartenant à un tiers (le nu-propriétaire). L'usufruitier est tenu d'assurer la conservation et l'entretien de l'immeuble.

Valeur vénale

Valeur marchande d'un bien immobilier, c'est à dire le prix normal qu'accepterait de payer un acheteur quelconque, n'ayant pas de raisons particulières pour préférer le bien vendu à d'autres biens similaires, ce prix correspondant au jeu normal de l'offre et de la demande.

Viager

Technique de vente immobilière prévoyant le paiement du prix par versement régulier d'une rente par l'acheteur au vendeur jusqu'au décès de ce dernier. La particularité du viager est que la durée de versement de la rente et, par conséquent, le coût total de l'acquisition, ne sont pas connus à l'avance puisqu'ils dépendent d'un événement imprévisible, le décès du vendeur.

Vice caché

Défaut constaté sur une construction mais qui ne se voit pas lors de la réception des travaux.

End FAQ