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Glossaire R- Réception des travaux
- Le maître d’ouvrage accepte les travaux en présence du constructeur sous forme d’acte. Il se fait a la demande du maître d’ouvrage ou du constructeur.
- Règlement de copropriété
- Règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. D’après la loi du 10 juillet 1965, le document doit contenir : la destination de l'immeuble, la description des parties privatives et des parties communes et la répartition des charges.
- Remboursement anticipé
- Remboursement par l’emprunteur d’une partie ou de la totalité de son prêt avant l’expiration de la durée initiale de celui-ci. L’emprunteur doit payer une indemnité sauf s’il en a négocié l’absence auprès du prêteur.
- Renonciation
- Acte par lequel on renonce à un droit.
- Résiliation
- C’est une rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
- Révision
- Lorsque la répartitions des charges à été faîte mais a été mal appliquée, une action en révision est mise en œuvre. Cela passe par une démonstration du fait que il y a plus de 25 % entre les charges payées et celle qui devraient l’être. Si le tribunal reconnaît une différence de plus de 25 % (en plus ou en moins) il procède à une nouvelle répartition. Cette action n'a aucun effet rétroactif.
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Informations pratiques 