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Glossaire G- Garantie de bon fonctionnement
- Couvre pendant 2 ans les dommages relatifs aux équipements non liés au gros œuvre.
- Garantie de surface (Loi Carrez)
- Obligation mentionner la superficie exacte du bien vendu dans les promesses de vente ou d’achat et dans tous contrats notariés de vente d’un lot de copropriété qu’elle qu’en soit la destination (habitation, professionnelle, commerciale).
- Garantie décennale
- Obligatoirement souscrite par les entreprises de construction, elle couvre pendant 10 ans les dommages touchant le gros œuvre de la construction.
- Garantie des constructeurs
- Fondée sur la responsabilité des constructeurs ou assimilés (architectes, entrepreneurs, fabricants…). La durée de cette garantie est différente selon la localisation et l’importance des dommages : jusqu’à 10 ans en cas de dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou le rendant « impropre à sa destination » ou 2 ans s’il s’agit de dommages affectant des éléments d’équipement.
- Garantie des vices cachés
- Peut être mise en jeu lorsque les défauts du bien sont tellement importants que si l’acquéreur en avait eu connaissance il n’aurait pas acheté, ou à prix plus bas.
- Garantie d’éviction
- Protège l’acquéreur contre d’éventuels troubles qu’il pourrait subir du fait du vendeur (prorogation par le vendeur du bail consenti au locataire, dissimulation d’une servitude…). L’acquéreur peut obtenir des dommages et intérêts et dans certains cas la résiliation de la vente.
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Informations pratiques 