Agence Immobiliere Paris 16

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C

Cadastre

C’est le registre public et documents administratifs permettant d’identifier les propriétés d’une commune. Ces documents peuvent être consultés en mairie. Il donne un état de la propriété bâtie et non bâtie de la France. Il détermine la valeur locative d'un bien foncier et la valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

CARREZ (loi)

Il s’agit d’une loi renforçant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (n° 96-1107 du 18/12/96) dont le décret d’application porte le n° 97532 en date du 23 mai 1997.
L’article 4.1 rappelle que la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot, mentionné à l’article 46 de la loi du 10/07/1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. On ne tient pas compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Article 4.2 : les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8m² ne sont pas pris en compte.
Article 4.3 : toute promesse de vente, compromis de vente, et a fortiori acte authentique de vente doit mentionner la surface habitable au sens de la loi Carrez. Le défaut de cette mention peut entrainer, à la demande de l’acquéreur, la nullité de la vente.
En cas d’erreur, l’excédent de mesure n’entraine aucun supplément de prix. En revanche, si la superficie réelle est inférieure à un vingtième de celle indiquée, l’acquéreur peut dans un délai d’un an au maximum, obtenir une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure.

Caution

C’est un engagement par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette. Elle peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cadre de la location : la tierce personne qui se porte caution s'engage à payer le solde des sommes dues à la place de l'emprunteur défaillant.

Caution personnelle et solidaire

Personne qui s’engage sur tout son patrimoine envers le prêteur à garantir le remboursement de la dette de l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci.

Certificat de conformité

C’est un document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie. Ce document atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants les travaux).

Cession

C’est la passation d'un bien immobilier à titre gratuit ou onéreux.

Charges de copropriété

Ces charges représentent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien, aux réparations des parties communes. Les copropriétaires doivent participer au paiement de ces charges en fonction de l'attribution de tantièmes. Certaines charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs sont plus spécifiquement réparties en fonction de la consommation ou de l’utilité des lots concernés.

Charges d’habitation

C’est l’ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble.

Charges récupérables

Ce sont les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Ces frais comprennent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat et de certaines taxes.

Co-emprunteur

La personne qui signe le contrat de prêt avec l’emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus solidairement au paiement du crédit au même titre que l’emprunteur principal.

Compromis de vente

(ou promesse de vente synallagmatique). C’est l’avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. C’est l’acte dans lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur s’engage à acheter un bien déterminé à un prix déterminé. Il est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes et fait courir un délai de rétractation (acte sous seing privé) ou de réflexion (acte notarié) de 7 jours pleins à compter du lendemain de la remise. Si le paiement est réalisé, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit contenir une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis ou la promesse sont nuls.

Condition suspensive

Condition insérée dans les contrats qui, tant qu’elle n’a pas été réalisée, empêche le contrat de produire ses effets. Les promesses de vente peuvent contenir une condition suspensive d’obtention de prêt. Dans ce cas, si le prêt n’est pas obtenu, la vente n’a pas lieu et le séquestre est tenu de rendre les sommes versées.

Congé

C’est l’acte qui met fin au contrat de location. Pour les baux d'habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu'il respecte le préavis de 3 mois. Le propriétaire, ne peut donner congé que sous certaines conditions : pour vendre le logement, pour l'habiter ou pour des raisons valables et sérieuses, par exemple comme le non paiement du loyer qui peut entraîner l'expulsion du locataire.

Conseil syndical

C’est un groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler la gestion du syndic. Son rôle est consultatif et non décisionnaire.

Contrat de prêt

Acte sous seing privé ou authentique, sur lequel figurent toutes les clauses relatives au prêt : montant, durée, taux, coût, garanties, identités des parties, etc.

Convocation à l’assemblée générale

Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au copropriétaire. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion. Le copropriétaire doit être informé au préalable des sujets débattus pour s'y préparer.

COS

C’est le Coefficient d'Occupation des Sols. Celui-ci indique pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un P.O.S. la densité de construction autorisée au regard des règles d’urbanisme.

Coût total

Le coût total est constitué des intérêts, primes d’assurance et des frais divers supportés par l’emprunteur. Le coût total du crédit est donc la différence entre le capital emprunté et la somme globale réglée par l’emprunteur.

Crédit relais

Crédit à taux fixe, d’une durée souvent limitée à 2 ans, qui permet d’acquérir un bien immobilier sans attendre la revente d’un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en général à 80 % de l’estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits à durée assez courte (2 ans). Son remboursement se fait selon 2 modalités : soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien.

Crédit « in fine »

Crédit dans lequel le capital emprunté est remboursé en une seule fois à son terme. Pendant toute la durée du prêt, l’emprunteur ne paie que des intérêts et l’assurance. Afin de permettre un remboursement à terme du capital emprunté, le crédit in fine est souvent associé à une épargne par capitalisation (contrat d’assurance vie), de telle sorte que l’épargne ainsi constituée permette le remboursement du capital.