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Glossaire A- Achat en indivision
- Deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté se groupent pour l’achat d’un bien. La signature de la convention d'indivision permet de définir la quote-part de chacun. Les indivisaires peuvent consentir sur leur part une hypothèque. L'indivision prend fin lors de la vente de la part de l'un des indivisaires, ou par le décès d’un entre eux.
- Acte authentique / Acte notarié
- Définit les droits et les obligations des parties. Il est signé devant le notaire. L'original "la minute" demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants. Acte établi par un officier ministériel (notaire, greffier…) et rédigé selon les formalités exigées par la loi ce qui en garantit la régularité et la véracité. Les actes d’acquisition d’immeuble sont obligatoirement conclu par acte authentique devant notaire.
- Acte de vente
- Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Aussi appelé acte authentique car il est réalisé devant notaire. La signature de cet acte engendre ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.
- Acte sous seing privé
- Souvent utilisé en matière de location, cet Acte est rédigé et signé par les parties sans intervention d'un notaire. Il peut en outre faire usage d’acte préalable, avant l’Acte définitif. Acte établi et signé par les parties elles-mêmes, sans l’intervention d’un notaire.
- Agent immobilier
- Professionnel s’occupant de l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de produit immobiliers. Il effectue sa tâche à travers un contrat déterminant son travail et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Profession régie par la loi Hoguet (Loi du 2 Janvier 1970) et par le décret du 20 Juillet 1972.
- Apport personnel
- Ensemble des économies consacré à l’acquisition : espèces, retraits de livrets d’épargne, d’une assurance-vie ou d’un plan d’épargne en actions (PEA), vente d’actions et d’obligations provenant de la participation que vous pouvez débloquer avant le délai de 5 ans pour acquérir votre résidence principale. Plus votre apport est important, plus vous pouvez obtenir un taux de crédit avantageux. Un justificatif de votre apport sera demandé afin d’établir la provenance des fonds.
- Assemblée générale
- Les copropriétaires doivent se rassembler au moins une fois par an lors d’une assemblée générale appelée assemblée générale ordinaire. Au cours de celle ci, les copropriétaires votent les questions qui sont portées à l'ordre du jour : exemple: Reconduction de l'exercice du Syndic, travaux d'entretien ou d'amélioration à venir , budget , etc... Les réponses apportées font l'objet d'un procès verbal. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à l’initiative du syndic ou des copropriétaires pour traiter d’un problème urgent.
- Assurance dommages ouvrages
- Avant toute ouverture d'un chantier, il faut souscrire obligatoirement cette assurance. le coût de cette souscription : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options. Cette assurance a pour intérêt de garantir la réparation des dommages avant même d’en rechercher la responsabilité. Celle-ci prend effet un an après la réception de l’ouvrage, et s'arrête en même temps que la garantie décennale. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire : dans ce cas, il est fortement conseillé d'en souscrire une. En cas de vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.
- Avenant
- C’est un acte complémentaire à un contrat établi entre les différentes parties. Il a pour but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.
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Informations pratiques 