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Glossaire - Nue-propriété
- Droit de propriété portant sur un immeuble dont la jouissance appartient à un tiers (l’usufruitier). Le nu-propriétaire possède les murs et doit effectuer les gros travaux. Il acquiert en principe la pleine propriété de l’immeuble au jour du décès de l’usufruitier.
- Offre de crédit
- Proposition écrite de crédit délivrée par l’établissement de crédit ou la banque afin de donner à l’emprunteur une information complète sur les caractéristiques du crédit. L’offre de crédit immobilier soumis au code de la consommation doit être adressée par voie postale. L’emprunteur ne peut accepter cette offre qu’après un délai de réflexion de 10 jours, le cachet de la poste faisant foi.
- P.O.S.
- Plan d'occupation des sols : Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune.
- Permis de construire
- Autorisation indispensable préalablement à la réalisation de toute nouvelle construction ou additive à des bâtiments existants d’au moins 20 m2. Il est valable 2 ans à partir de sa notification par l’administration. Le permis de construire doit être affiché sur un panneau de taille réglementée, visible de la voie publique et comportant des indications sur la construction. La mairie doit également afficher dans ses locaux le permis de construire pendant 8 jours.
- Prêt - Condition suspensive d’obtention d’un prêt
- L'acquéreur possède un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.
- Prêt à taux fixe
- Prêt dont le taux d’intérêt est fixe pour toute sa durée. Le montant des échéances est fixé et connu d’avance jusqu’à la fin du prêt.
- Prêt à taux fixe à options
- Prêt dont le taux d’intérêt est fixe pendant une période déterminée. L’emprunteur peut ensuite choisir de rester à taux fixe ou d’opter pour un taux révisable.
- Prêt à taux révisable
- Prêt dont le taux d’intérêt est référencé sur un indice qui évolue en fonction de facteurs économiques financiers, boursiers, ou monétaires. Généralement, les crédits à taux révisable offrent un taux de départ plus attractif que les crédits à taux fixe.
- Privilège de prêteur de deniers
- Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Le privilège ne peut garantir, contrairement à l’hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir le bien immobilier. Par conséquent, lorsque l’opération immobilière comprend, outre l’acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le prêteur doit prendre une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes destinées à financer ces travaux.
- Promesse de vente
- Pré-contrat signé par un vendeur et son acquéreur. 2 genres de promesse : promesse de vente unilatérale : n’engage que le vendeur durant un moment prédéfini et la promesse de vente synallagmatique (compromis) qui engage vendeurs et acheteurs.
- Promoteurs-constructeurs
- Personnes qui réalisent des immeubles pour les vendre à des particuliers. Leurs logements sont généralement commercialisés « en état futur d’achèvement », c’est à dire en construction. Exerçant leur métier dans un cadre réglementaire très strict, ils s’engagent à livrer la construction à une date et à un prix fixés à l’avance.
- Quittance
- Justificatif pour le paiement du loyer et ses charges.
- Quitus
- Quitus, c'est approuver l'ensemble de la gestion comptable et administrative demandé par le syndic aux copropriétaires lors d’une assemblée générale.
- Quote-part
- Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.
- Réception des travaux
- Le maître d’ouvrage accepte les travaux en présence du constructeur sous forme d’acte. Il se fait a la demande du maître d’ouvrage ou du constructeur.
- Règlement de copropriété
- Règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. D’après la loi du 10 juillet 1965, le document doit contenir : la destination de l'immeuble, la description des parties privatives et des parties communes et la répartition des charges.
- Remboursement anticipé
- Remboursement par l’emprunteur d’une partie ou de la totalité de son prêt avant l’expiration de la durée initiale de celui-ci. L’emprunteur doit payer une indemnité sauf s’il en a négocié l’absence auprès du prêteur.
- Renonciation
- Acte par lequel on renonce à un droit.
- Résiliation
- C’est une rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
- Révision
- Lorsque la répartitions des charges à été faîte mais a été mal appliquée, une action en révision est mise en œuvre. Cela passe par une démonstration du fait que il y a plus de 25 % entre les charges payées et celle qui devraient l’être. Si le tribunal reconnaît une différence de plus de 25 % (en plus ou en moins) il procède à une nouvelle répartition. Cette action n'a aucun effet rétroactif.
- S.C.I.
- Société civile immobilière. Ayant une activité immobilière, elles permettent d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.
- Seing privé
- Signature d’un acte en privée sans la présence d’un notaire.
- SHON
- Surface Hors Œuvre Nette. C’est la somme des surfaces des planchers de chaque niveau après déduction des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitat, des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée et des garages.
- Soulte
- Lors d’une succession, d’un divorce ou d’un échange de biens, la soulte est la somme qui compense la différence de valeur entre les lots partagés ou échangés.
- Synallagmatique
- Un contrat est synallagmatique lorsqu’il comporte des obligations réciproques.
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Informations pratiques 