|
Glossaire - Foncière
- C’est une société immobilière dont l’activité est : achat, location des immeubles d'habitation mais aussi des bureaux, des locaux industriels et commerciaux, des entrepôts ou même des hôtels.
- Foyer fiscal
- C’est le nombre de personnes qui figurent sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.
- Frais de dossier de crédit
- Rémunération de la banque pour l’étude de la demande de prêt et sa mise en place. Leur montant est en général de 1 % du montant du crédit.
- Frais de notaire
- Improprement appelés ainsi parce qu’ils sont perçus par le notaire. Ils regroupent les émoluments du notaire, les droits de mutation et les débours.
- Frais d’acquisition
- Ensemble des frais de mutation s’ajoutant au prix de vente. Ils sont en principe à la charge de l’acquéreur et se composent des honoraires du notaire chargé de la vente et des différents droits, taxes, impôts et frais d’obtention des pièces administratives.
- Garantie de bon fonctionnement
- Couvre pendant 2 ans les dommages relatifs aux équipements non liés au gros œuvre.
- Garantie de surface (Loi Carrez)
- Obligation mentionner la superficie exacte du bien vendu dans les promesses de vente ou d’achat et dans tous contrats notariés de vente d’un lot de copropriété qu’elle qu’en soit la destination (habitation, professionnelle, commerciale).
- Garantie décennale
- Obligatoirement souscrite par les entreprises de construction, elle couvre pendant 10 ans les dommages touchant le gros œuvre de la construction.
- Garantie des constructeurs
- Fondée sur la responsabilité des constructeurs ou assimilés (architectes, entrepreneurs, fabricants…). La durée de cette garantie est différente selon la localisation et l’importance des dommages : jusqu’à 10 ans en cas de dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou le rendant « impropre à sa destination » ou 2 ans s’il s’agit de dommages affectant des éléments d’équipement.
- Garantie des vices cachés
- Peut être mise en jeu lorsque les défauts du bien sont tellement importants que si l’acquéreur en avait eu connaissance il n’aurait pas acheté, ou à prix plus bas.
- Garantie d’éviction
- Protège l’acquéreur contre d’éventuels troubles qu’il pourrait subir du fait du vendeur (prorogation par le vendeur du bail consenti au locataire, dissimulation d’une servitude…). L’acquéreur peut obtenir des dommages et intérêts et dans certains cas la résiliation de la vente.
- Hors d’air
- Une construction est déclarée « hors d’air » à l’issue des travaux de menuiserie extérieure (portes et fenêtres).
- Hypothèque
- Sureté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Elle lui permet de saisir et faire vendre l’immeuble hypothéqué si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l’hypothèque fait l’objet d’un acte authentique devant le notaire et d’une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.
- Indice
- Indicateur dont la valeur, suivant les variations qu’elle enregistre, est utilisée comme référence pour déterminer le prix d’une prestation. Ainsi par exemple, l’indice des prix à la consommation, publié chaque mois par l’Insee, est utilisé pour la revalorisation des rentes viagères, des pensions alimentaires et des prestations compensatoires. L’Insee détermine également chaque trimestre l’indice du coût de la construction qui sert de révision annuelle des loyers des locaux commerciaux, prévue dans le bail. Depuis 2006 (loi 2005), le nouvel indice de révision des loyers s’appelle l’indice de référence des loyers et détermine le taux d’augmentation annuelle des loyers.
- Indivision
- Il y a indivision lorsque 2 personnes (ou plus) ont des droits de nature identique sur un même bien (propriété, nue-propriété, usufruit…). L’indivision peut apparaître à la suite d’une succession, d’un divorce, de la dissolution d’une société, mais elle peut résulter aussi d’un accord entre plusieurs personnes qui décident d’acquérir un bien en commun (concubins, pacsés…). La convention d’indivision doit être établie devant notaire et publiée à la conservation des hypothèques.
- Intérêts intercalaires
- Intérêts payés entre le moment où la banque commence à débloquer les fonds et celui ou l’emprunteur commence à amortir son crédit durant la période dite « d’anticipation ». L’amortissement du crédit ne commence qu’à partir du moment où la totalité des sommes empruntées a été versée. Ces intérêts s’ajoutent au coût total du crédit.
- Investissement locatif
- Investissement réalisé par un particulier (ou par une société) qui acquiert en vue de la location, un bien immobilier neuf ou ancien, en considération éventuelle d’avantages fiscaux.
- Location meublée
- Logements loués avec le mobilier. Les revenus qui proviennent de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu, sauf…
- Maître d’ouvrage
- Personne pour le compte de laquelle sont effectués les travaux de construction. Il en assure le financement et choisit les différents intervenants.
- Maître d’œuvre
- Professionnel chargé de la réalisation d’un projet immobilier jusqu’à la livraison de l’immeuble. Le plus souvent, le maître d’œuvre est un architecte.
- Mandat
- C’est
un contrat écrit dans lequel le propriétaire (mandant) détermine avec
l'agent immobilier (mandataire) les conditions pour vendre ou louer son
bien immobilier, ainsi que les honoraires de l'agent immobilier.
- Millièmes
- Les millièmes servent de base pour établir la répartition des charges dans une copropriété. Pour les calculer un géomètre applique des cœficients de pondérations en fonction de différents critères.
- Moins-value
- Dépréciation de la valeur vénale d'un bien foncier.
- Mutation
- Transfert d’un bien immobilier d’une personne à une autre. Elle peut être à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (succession, donation…).
- Notaire
- Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.
<< Début < Précédente 1 2 3 4 5 Suivante > Fin >> |
|
Informations pratiques 