|
Glossaire - Conseil syndical
- C’est un groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler la gestion du syndic. Son rôle est consultatif et non décisionnaire.
- Contrat de prêt
- Acte sous seing privé ou authentique, sur lequel figurent toutes les clauses relatives au prêt : montant, durée, taux, coût, garanties, identités des parties, etc.
- Convocation à l’assemblée générale
- Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au copropriétaire. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion. Le copropriétaire doit être informé au préalable des sujets débattus pour s'y préparer.
- COS
- C’est le Coefficient d'Occupation des Sols. Celui-ci indique pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un P.O.S. la densité de construction autorisée au regard des règles d’urbanisme.
- Coût total
- Le coût total est constitué des intérêts, primes d’assurance et des frais divers supportés par l’emprunteur. Le coût total du crédit est donc la différence entre le capital emprunté et la somme globale réglée par l’emprunteur.
- Crédit relais
- Crédit à taux fixe, d’une durée souvent limitée à 2 ans, qui permet d’acquérir un bien immobilier sans attendre la revente d’un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en général à 80 % de l’estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits à durée assez courte (2 ans). Son remboursement se fait selon 2 modalités : soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien.
- Crédit « in fine »
- Crédit dans lequel le capital emprunté est remboursé en une seule fois à son terme. Pendant toute la durée du prêt, l’emprunteur ne paie que des intérêts et l’assurance. Afin de permettre un remboursement à terme du capital emprunté, le crédit in fine est souvent associé à une épargne par capitalisation (contrat d’assurance vie), de telle sorte que l’épargne ainsi constituée permette le remboursement du capital.
- Débours
- Toutes les dépenses acquittées par le notaire pour le compte de son client.
- Déficit foncier
- Excédent de charges foncières déductibles des revenus bruts fonciers (intérêts d’emprunt, charges…), par rapport aux recettes foncières brutes. Ce déficit est imputable, dans certaines limites, sur le revenu global. Au-delà de ces limites, le déficit peut être reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
- Délai de réflexion
- L’emprunteur ayant reçu une offre de crédit immobilier doit respecter un délai de réflexion de 10 jours révolus après sa réception. Il ne peut retourner son acceptation par voie postale, qu’au terme de ce délai (le cachet de la poste faisant foi).
- Délai de renonciation
- Suite à la souscription d’un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours. Elle peut alors pendant ce délai dénoncer par lettre recommandée le contrat signé sans aucune indemnité.
- Délai de rétractation
- Délai obligatoirement prévu dans les promesses et actes de vente sous seing privé. Il permet à l’acquéreur de réfléchir et de revenir, sans avoir à se justifier, sur les engagements qu’il a pris en signant son contrat, ceci dans les 7 jours à compter de la réception de son contrat par lettre recommandée.
- Dépôt de garantie
- Somme d'argent confiée en contre partie de l'exécution d'un contrat. C’est dans le cadre d'une vente que le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat de vente. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail et lui est restitué en fin de location si toutes les conditions sont respectées : Paiement des charges et des loyers et réparation des dégradations commises.
- Diagnostic technique
- Le dossier de diagnostic technique regroupant plusieurs "états" ou "constats" doit, depuis le 1er novembre 2007, être annexé à la promesse de vente. Un bon agent immobilier veillera à faire constituer ce dossier par son client vendeur dès le début de la commercialisation, en l'orientant vers un professionnel agréé par la COFRAC.Doivent être regroupés dans le dossier de diagnostic technique :- Un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, pour tous les logements construits avant le 1/7/1997- Un constat de risque d'exposition au plomb, si le logement est situé dans un immeuble construit avant le 1/1/1949- Un état parasitaire datant de moins de six mois et portant sur l'ensemble des lots privatifs vendus (le logement principal, la cave, les éventuels locaux de service, et tout autre local annexe)- Un état des risques naturels et technologiques, si le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention de prévention de ces risques (exemple : les logements parisiens et de la région parisienne sont soumis à ce plan de prévention).- Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 10 ans, destiné à comparer et estimer la performance énergétique (notamment les dépenses de chauffage) du logement qu'il s'agisse d'une maison ou de la partie privative d'un appartement (depuis le 1/112006).
- Différé d’amortissement
- Période fixée dans le contrat de prêt, d’une durée allant de quelques mois à quelques années, pendant laquelle l’emprunteur ne paie que les intérêts du prêt et ne rembourse pas le capital.
- Donation
- Acte ou le donateur transmet, de son vivant, un bien à une autre personne qui l'accepte.
- Dossier de vente
- Un agent immobilier ne devrait pas accepter un mandat de vente tant qu’il ne dispose pas de tous les éléments nécessaires à l’estimation du bien et à l’information d’un acquéreur motivé : En voici la liste :
- relevé détaillé des charges annuelles,
- procès verbaux des deux dernières assemblées générales de copropriété,
- copie de l’acte de propriété,
- copie du règlement de copropriété,
- plan et surface Carrez,*
- diagnostic amiante,*
- état des risques d’accessibilité au plomb (pour les biens édifiés avant 1948),*
- état parasitaire termites,*
- diagnostic gaz,*
- diagnostic de performance énergétique,*
- état des risques et des catastrophes naturelles,*
- diagnostic électricité (à partir du 1er janvier 2009).*
Ces différents certificats sont fournis par des entreprises spécialisées. Nous vous recommandons :
• EX’IM : www.exim-expertises.fr ou Tél : 01 41 44 85 60
• ALIX : www.cabinetalix.fr ou Tél : 01 44 50 18 01
- Droit de préemption
- Droit d'achat prioritaire qui permet à un particulier ou une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre personne intéressée par le bien en question. Les conditions et le prix fixé lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent être respectés. Le droit bénéficie également au locataire qui a reçu un congé pour vente.
- Droits de mutation
- Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités locales, lors de la signature d’une vente d’un immeuble ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien.
- Droits de succession
- Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d'une succession.
- Droits d’enregistrement
- Toute taxe perçue lors de tout enregistrement d'un acte qui constate une vente d'immeuble ou de droits immobiliers.
- Echéance
- Montant du règlement (mensuel, trimestriel) que doit verser l’emprunteur au titre de son crédit, à la date prévue dans son offre de prêt. L’échéance d’un bail fixe également la date de fin du bail ou de son renouvellement.
- Emoluments
- Rémunération du notaire. La somme est fixée par le décret du 8 mars 1978.
- Expropriation
- C’est une procédure souvent engagée par l'Etat (pas seulement) à l'encontre d'un propriétaire afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l'intérêt général. On peut citer par exemple des implantations de ligne ferroviaires. Une indemnité est proposée à l'exproprié. En cas de désaccord sur le montant c'est le juge de l'expropriation qui décidera en dernier ressort de son montant.
- Expulsion
- Lorsqu’une personne occupe un lieu sans droit, une procédure d’expulsion est menée a son encontre à la suite d'une décision de justice. Elle peut se faire avec le concours de la force publique.
<< Début < Précédente 1 2 3 4 5 Suivante > Fin >> |
|
Informations pratiques 