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6. Quelle différence entre le notaire et agent immobilier ? |
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Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d'une délégation de puissance publique.
Le  Notaire a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés.
Le recours à un notaire est nécessaire pour procéder à une vente immobilière ou à une Donation, constater une Mutation immobilière après décès, prendre une Hypothèque, etc...
En revanche, contrairement à certaines pratiques, le notaire n’est pas un Agent immobilier et n’a pas sa pratique au quotidien de toutes les démarches commerciales nécessaires.
Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Un bon agent immobilier est un véritable prestataire de services.
En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la Loi Hoguet. Elle encadre les agences immobilières mais ne s'applique pas aux géomètres, notaires, avocats, architectes pour leurs œuvres et représentants de sociétés de construction pour leurs mises en vente.
Une carte professionnelle obligatoire est délivrée par la préfecture à la condition de justifier de l'aptitude professionnelle et ne pas souffrir d'une incapacité ou de l'interdiction d'exercer, et d'être couvert par une garantie financière pour les fonds déposés fournie par une assurance agréée ainsi que par une assurance responsabilité civile professionnelle.
En résumé, l’agence réalise la transaction alors que le notaire l’enregistre et l’officialise.
Bien que les promesses ou Compromis de vente puissent être signés sous Seing privé (sans la présence d’un notaire), La Grandière Immobilier a systématiquement recours à un notaire pour la réduction de cet avant-contrat essentiel.
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