Agence Immobiliere Paris 16

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Achat en indivision

Deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté se groupent pour l’achat d’un bien. La signature de la convention d'indivision permet de définir la quote-part de chacun. Les indivisaires peuvent consentir sur leur part une hypothèque. L'indivision prend fin lors de la vente de la part de l'un des indivisaires, ou par le décès d’un entre eux.

Acte authentique / Acte notarié

Définit les droits et les obligations des parties. Il est signé devant le notaire. L'original "la minute" demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants. Acte établi par un officier ministériel (notaire, greffier…) et rédigé selon les formalités exigées par la loi ce qui en garantit la régularité et la véracité. Les actes d’acquisition d’immeuble sont obligatoirement conclu par acte authentique devant notaire.

Acte de vente

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Aussi appelé acte authentique car il est réalisé devant notaire. La signature de cet acte engendre ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Acte sous seing privé

Souvent utilisé en matière de location, cet Acte est rédigé et signé par les parties sans intervention d'un notaire. Il peut en outre faire usage d’acte préalable, avant l’Acte définitif. Acte établi et signé par les parties elles-mêmes, sans l’intervention d’un notaire.

Agent immobilier

Professionnel s’occupant de l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de produit immobiliers. Il effectue sa tâche à travers un contrat déterminant son travail et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Profession régie par la loi Hoguet (Loi du 2 Janvier 1970) et par le décret du 20 Juillet 1972.

Apport personnel

Ensemble des économies consacré à l’acquisition : espèces, retraits de livrets d’épargne, d’une assurance-vie ou d’un plan d’épargne en actions (PEA), vente d’actions et d’obligations provenant de la participation que vous pouvez débloquer avant le délai de 5 ans pour acquérir votre résidence principale. Plus votre apport est important, plus vous pouvez obtenir un taux de crédit avantageux. Un justificatif de votre apport sera demandé afin d’établir la provenance des fonds.

Assemblée générale

Les copropriétaires doivent se rassembler au moins une fois par an lors d’une assemblée générale appelée assemblée générale ordinaire. Au cours de celle ci, les copropriétaires votent les questions qui sont portées à l'ordre du jour : exemple: Reconduction de l'exercice du Syndic, travaux d'entretien ou d'amélioration à venir , budget , etc... Les réponses apportées font l'objet d'un procès verbal. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à l’initiative du syndic ou des copropriétaires pour traiter d’un problème urgent.

Assurance dommages ouvrages

Avant toute ouverture d'un chantier, il faut souscrire obligatoirement cette assurance. le coût de cette souscription : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options. Cette assurance a pour intérêt de garantir la réparation des dommages avant même d’en rechercher la responsabilité. Celle-ci prend effet un an après la réception de l’ouvrage, et s'arrête en même temps que la garantie décennale. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire : dans ce cas, il est fortement conseillé d'en souscrire une. En cas de vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.

Avenant

C’est un acte complémentaire à un contrat établi entre les différentes parties. Il a pour but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Bail d’habitation

C’est un Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation. Le bail lie le bailleur pour une durée minimum 3 ans pour un bailleur particulier et de 6 ans pour une société. Le locataire, peut l’interrompre à tout moment, à condition de respecter un préavis minimum de 3 mois. Le propriétaire ne peut résilier le bail qu’avec un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail ou de son renouvellement dans 2 cas : la vente ou l’occupation par un membre de sa famille.

Bailleur

C’est la personne ou la société qui met un bien immobilier à louer.

Bon de visite

C’est le bon par lequel un acheteur reconnait avoir visité un bien par le biais d'une agence.

Cadastre

C’est le registre public et documents administratifs permettant d’identifier les propriétés d’une commune. Ces documents peuvent être consultés en mairie. Il donne un état de la propriété bâtie et non bâtie de la France. Il détermine la valeur locative d'un bien foncier et la valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

CARREZ (loi)

Il s’agit d’une loi renforçant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (n° 96-1107 du 18/12/96) dont le décret d’application porte le n° 97532 en date du 23 mai 1997.
L’article 4.1 rappelle que la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot, mentionné à l’article 46 de la loi du 10/07/1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. On ne tient pas compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Article 4.2 : les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8m² ne sont pas pris en compte.
Article 4.3 : toute promesse de vente, compromis de vente, et a fortiori acte authentique de vente doit mentionner la surface habitable au sens de la loi Carrez. Le défaut de cette mention peut entrainer, à la demande de l’acquéreur, la nullité de la vente.
En cas d’erreur, l’excédent de mesure n’entraine aucun supplément de prix. En revanche, si la superficie réelle est inférieure à un vingtième de celle indiquée, l’acquéreur peut dans un délai d’un an au maximum, obtenir une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure.

Caution

C’est un engagement par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette. Elle peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cadre de la location : la tierce personne qui se porte caution s'engage à payer le solde des sommes dues à la place de l'emprunteur défaillant.

Caution personnelle et solidaire

Personne qui s’engage sur tout son patrimoine envers le prêteur à garantir le remboursement de la dette de l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci.

Certificat de conformité

C’est un document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie. Ce document atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants les travaux).

Cession

C’est la passation d'un bien immobilier à titre gratuit ou onéreux.

Charges de copropriété

Ces charges représentent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien, aux réparations des parties communes. Les copropriétaires doivent participer au paiement de ces charges en fonction de l'attribution de tantièmes. Certaines charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs sont plus spécifiquement réparties en fonction de la consommation ou de l’utilité des lots concernés.

Charges d’habitation

C’est l’ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble.

Charges récupérables

Ce sont les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Ces frais comprennent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat et de certaines taxes.

Co-emprunteur

La personne qui signe le contrat de prêt avec l’emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus solidairement au paiement du crédit au même titre que l’emprunteur principal.

Compromis de vente

(ou promesse de vente synallagmatique). C’est l’avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. C’est l’acte dans lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur s’engage à acheter un bien déterminé à un prix déterminé. Il est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes et fait courir un délai de rétractation (acte sous seing privé) ou de réflexion (acte notarié) de 7 jours pleins à compter du lendemain de la remise. Si le paiement est réalisé, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit contenir une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis ou la promesse sont nuls.

Condition suspensive

Condition insérée dans les contrats qui, tant qu’elle n’a pas été réalisée, empêche le contrat de produire ses effets. Les promesses de vente peuvent contenir une condition suspensive d’obtention de prêt. Dans ce cas, si le prêt n’est pas obtenu, la vente n’a pas lieu et le séquestre est tenu de rendre les sommes versées.

Congé

C’est l’acte qui met fin au contrat de location. Pour les baux d'habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu'il respecte le préavis de 3 mois. Le propriétaire, ne peut donner congé que sous certaines conditions : pour vendre le logement, pour l'habiter ou pour des raisons valables et sérieuses, par exemple comme le non paiement du loyer qui peut entraîner l'expulsion du locataire.

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